Généralisation du recours aux téléprocédures professionnelles : Message du ministère des finances et des comptes publics

12/07/2014 21:37

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer et télérégler la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Les échéances 2013 sur les résultats et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ont donné lieu à déclaration en ligne.

A compter du 1er octobre 2014,toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition auront l'obligation de télédéclarer pour tous leurs impôts. ces entreprises auront également l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

A compter des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330 CVAE

Afin de faciliter l'accès à l'information des entreprises sur l'abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, un dépliant est mis à leurs disposition.

Le lien ci dessous permet d'y accéder

www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/pl/fichedescriptive_6471/fichedescri ptive_6471.p df

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