Règlements municipaux

Balayage

 

Dans toutes les rues ou voies, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer régulièrement, depuis le mur jusqu'au caniveau, le devant et les côtés de leurs immeubles, qu'il y ait ou non de trottoirs.

En cas de neige, glace ou verglas, les propriétaires ou locataires sont obligatoirement tenus de casser la glace, de balayer ou de retirer la neige devant leur habitation, de façon à permettre le passage des piétons et l'écoulement des eaux usées le long des caniveaux.

En cas d'accident, les propriétaires ou locataires peuvent être tenus pour responsables.

 

Bruit

 

Afin de préserver la tranquillité de chacun, des horaires sont à respecter pour l’utilisation d’engins de bricolage ou jardinage à moteur (tondeuse, débroussailleuse, motoculteur, ...) :

- Du lundi au vendredi

8h30 - 12h00

14h30 - 19h30

- Le samedi

9h00 - 12h00

15h00 - 19h00

- Les dimanches et jours fériés

10h00 - 12h00

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Encombrants (monstres)

 

Ils sont collectés deux fois par an. Les dates des passages sont diffusées dans la rubrique " Déchets ".

 

Feux

 

Le brûlage à l'air libre des déchets de toute nature (végétaux, déchets ménagers, pneus…) est interdit sur la commune, durant toute l'année, sous peine d’amende.

 

Travaux

 

Tout dépôt sur la voie publique à l'occasion de travaux (sables, matériaux, échafaudages) doit faire l'objet d'une demande de permission de voirie.

 

Animaux

 

Il est interdit de laisser errer les animaux sur la voie publique et dans les espaces verts.

Ils doivent être tenus en laisse et faire leurs besoins naturels dans les caniveaux (à l'extérieur des passages pour piétons).

Les chiens errants, en état de divagation, sur la voie publique, sont conduits à la fourrière animale gérée par la société SACPA de Chailly en Brie; en effet, un chien, qui divague sur la voie publique,  représente une source d'accidents et d'insalubrité (poubelles fouillées etc.).

Si les faits sont exceptionnels, un animal identifiable est remis directement à son propriétaire; le cas échéant il est transporté à la fourrière de Chailly en Brie (téléphone: 01 64 75 49 74).

Pour les chats, il est conseillé de trouver un moyen contraceptif pour son animal, afin d'éviter la prolifération, source de problèmes. L'identification du chat peut se faire par tatouage ou pose d'une puce électronique.

Si vous avez trouvé un animal domestique

Vous avez trouvé un animal errant ? Que faire ?

Ne pas chercher à l'attraper.

Vous pouvez prévenir la mairie et la gendarmerie. Vous pouvez aussi appeler la SACPA qui viendra chercher l'animal pour le mettre en fourrière.

  • SACPA RN 34 à Chailly-en-Brie
  • Tél. : 01 64 75 49 74
  • Ouverture du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Télé service de déclaration : permet à la personne qui trouve un chien, un chat ou un furet de le déclarer, à partir de son numéro d'identification (insert et/ou tatouage), au fichier national d'identification des carnivores domestiques

 www.i-cad.fr/index.php/declarer-un-animal-trouve

Si vous avez perdu votre animal domestique

Prévenez immédiatement la mairie ou la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires de votre quartier.

Si votre animal est identifié (puce ou tatouage), déclarez sa perte au fichier national d'identification des carnivores domestiques.

Les animaux errants sont conduits à la fourrière communale ou intercommunale où ils sont gardés pendant 8 jours ouvrés . Passé ce délai, s'ils ne sont pas réclamés, ils deviennent la propriété de la fourrière et peuvent être cédés à un refuge. Il faut alors appeler la fourrière et les refuges les plus proches.

Les animaux errants peuvent aussi être euthanasiés. Toutefois, l'euthanasie ne peut avoir lieu que si un vétérinaire a jugé l'animal non adoptable, dangereux ou trop malade.

À noter : prévenez aussi vos voisins et déposez des affichettes (avec photo de l'animal et vos coordonnées) chez les commerçants de votre quartier ou passez une annonce dans un journal local.

Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

La détention d'un chien susceptible d'être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

 

 Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile.

La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.

La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • un justificatif d'identification du chien,

  • le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,

  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),

  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,

  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

  • un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).

 

Peut être puni d'une amende de 450 €:

  • le défaut d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

  • le défaut de vaccination antirabique,

  • le défaut de présentation du permis de détention ou tout autre justificatif à la demande des forces de l'ordre,

  • le défaut d'identification de l'animal.

La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin du propriétaire du chien.). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

Le fait de détenir un chien dangereux de première catégorie sans l'avoir fait stériliser est puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis est puni d'une amende de 750 €.

Dans ce cas, le préfet, met en demeure le contrevenant de régulariser sa situation dans un délai d'1 mois.

A défaut de régularisation dans les délais :

  • le chien peut être placé en fourrière et euthanasié,

  • le contrevenant risque 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)

À savoir : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

vosdroits.service-public.fr/particuliers/N18944.xhtml

 

 

En savoir plus : n'hésitez pas à passer à la mairie